Décret n° 2008-435 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain

JORF n°0107 du 7 mai 2008

En vigueur depuis le 08/05/2008En vigueur depuis le 08 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2008

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Article 61

Version en vigueur depuis le 08/05/2008Version en vigueur depuis le 08 mai 2008


La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.