Article 13
Les articles R. 5121-23 et R. 5121-24 du même code sont abrogés.
Décret n° 2008-435 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2008
République
Française
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