Décret n° 2008-435 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain

JORF n°0107 du 7 mai 2008

En vigueur depuis le 08/05/2008En vigueur depuis le 08 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2008

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Article 4

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L'article R. 5121-4 du code de la santé publique est abrogé.