Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et modifiant l'arrêté du 20 septembre 2000 relatif aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales

JORF n°0096 du 23 avril 2008

En vigueur depuis le 24/04/2008En vigueur depuis le 24 avril 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2014

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Article 27

Version en vigueur depuis le 24/04/2008Version en vigueur depuis le 24 avril 2008


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.