Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et modifiant l'arrêté du 20 septembre 2000 relatif aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales

JORF n°0096 du 23 avril 2008

En vigueur depuis le 24/04/2008En vigueur depuis le 24 avril 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2014

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Article 21

Version en vigueur depuis le 24/04/2008Version en vigueur depuis le 24 avril 2008


Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des préparations pour nourrissons et préparations de suite qui ne répondent pas aux dispositions du présent arrêté.