Arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières

JORF n°81 du 5 avril 2007

En vigueur depuis le 06/04/2007En vigueur depuis le 06 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 10

Version en vigueur depuis le 06/04/2007Version en vigueur depuis le 06 avril 2007


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la demande et des marchés énergétiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.