Arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières

JORF n°81 du 5 avril 2007

En vigueur depuis le 06/04/2007En vigueur depuis le 06 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 5

Version en vigueur depuis le 06/04/2007Version en vigueur depuis le 06 avril 2007


Lorsqu'elle exerce, pour le compte et au nom d'un agent victime d'un accident, une action contre le tiers responsable, la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières est subrogée dans les droits à indemnisation de l'agent, dans la limite des dépenses qu'elle a supportées.