Arrêté du 22 avril 2008 fixant les conditions requises pour la conduite des véhicules relevant du parc du ministère de la défense et définissant les règles de délivrance, de suspension et de retrait du brevet militaire de conduite

JORF n°0103 du 2 mai 2008

En vigueur depuis le 03/05/2008En vigueur depuis le 03 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2009

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/05/2008Version en vigueur depuis le 03 mai 2008


Pour conduire un des véhicules relevant du parc du ministère de la défense, un brevet militaire de conduite est délivré au personnel militaire non titulaire d'un permis de conduire, après avoir satisfait à la formation et à l'examen prévus par l'article 5 du présent arrêté. Le brevet militaire de conduite permet de conduire les véhicules mentionnés à l'article R. 221-4 du code de la route, correspondant aux permis des catégories A, B, C, D et E.