Arrêté du 21 avril 2008 fixant la liste des pièces d'identité exigées des candidats et des électeurs aux élections prud'homales

JORF n°0101 du 29 avril 2008

En vigueur depuis le 30/04/2008En vigueur depuis le 30 avril 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 30/04/2008Version en vigueur depuis le 30 avril 2008


Les candidats aux élections prud'homales doivent fournir une carte nationale d'identité en cours de validité ou un certificat de nationalité française.