Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2008