Arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique

JORF n°0098 du 25 avril 2008

En vigueur du 26/04/2008 au 26/06/2020En vigueur du 26 avril 2008 au 26 juin 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2020

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Article 8

Version en vigueur du 26/04/2008 au 26/06/2020Version en vigueur du 26 avril 2008 au 26 juin 2020

Abrogé par Arrêté du 9 juin 2020 - art. 155


Aucun des dispositifs de protection de l'installation de production, y compris les éventuels dispositifs internes des divers équipements parties prenantes à cette installation, ne doit, par sa conception ou son réglage :
a) Perturber le fonctionnement normal des dispositifs de protection du réseau public de distribution d'électricité mis en œuvre par le gestionnaire de celui-ci ;
b) Etre activé dans des conditions moins sévères que celles qui déclenchent la fonction de protection de découplage visée à l'article précédent.