Arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique

JORF n°0098 du 25 avril 2008

En vigueur du 26/04/2008 au 26/06/2020En vigueur du 26 avril 2008 au 26 juin 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2020

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Article 6

Version en vigueur du 26/04/2008 au 26/06/2020Version en vigueur du 26 avril 2008 au 26 juin 2020

Abrogé par Arrêté du 9 juin 2020 - art. 155


Le raccordement de l'installation de production ne doit pas entraîner, en situation de défaut, de dépassement du courant de court-circuit au-delà de la limite que les matériels HTA ou BT du réseau public de distribution d'électricité peuvent supporter. La vérification de cette condition est faite par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité en appliquant les méthodes données dans les publications de la Commission électrotechnique internationale (CEI 60-909 et ses différentes parties) avec des temps de court-circuit supérieurs ou égaux à 250 ms.