Arrêté du 14 février 2001 relatif à la désignation des autorités militaires habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales

JORF n°49 du 27 février 2001

En vigueur depuis le 28/02/2001En vigueur depuis le 28 février 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 2017

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/02/2001Version en vigueur depuis le 28 février 2001

L'arrêté du 28 août 1991 relatif à la désignation des autorités militaires habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales est abrogé.