Arrêté du 14 février 2001 relatif à la désignation des autorités militaires habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales

JORF n°49 du 27 février 2001

En vigueur depuis le 28/02/2001En vigueur depuis le 28 février 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 28/02/2001Version en vigueur depuis le 28 février 2001

Une instruction ministérielle précise les conditions d'application du présent arrêté dans chaque armée et la gendarmerie.