Arrêté du 16 avril 2008 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales

JORF n°0092 du 18 avril 2008

En vigueur depuis le 19/04/2008En vigueur depuis le 19 avril 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 2008

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/04/2008Version en vigueur depuis le 19 avril 2008


Les catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir par l'intermédiaire des centres de transfert de données sociales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté, à compter des déclarations de l'année 2007.