Code général des impôts

En vigueur depuis le 29/09/2019En vigueur depuis le 29 septembre 2019

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Article 235 ter KL

Version en vigueur du 01/05/2008 au 06/06/2015Version en vigueur du 01 mai 2008 au 06 juin 2015

Création Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1

Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-41 du code du travail, le versement prévu à l'article 235 ter KK est opéré en même temps que le dépôt de la déclaration prévue à l'article 235 ter J.

Modifications effectuées en conséquence de l'article 10-I [9° et 11°] et III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.