Arrêté du 2 avril 2008 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés

JORF n°0086 du 11 avril 2008

En vigueur depuis le 05/05/2013En vigueur depuis le 05 mai 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 16

Version en vigueur depuis le 05/05/2013Version en vigueur depuis le 05 mai 2013

Modifié par Arrêté du 26 avril 2013 - art. 3

La carte d'immatriculation permet de suivre les changements de propriété de l'animal. Elle peut être dématérialisée.
La carte d'immatriculation porte le même numéro matricule que le document d'identification et est établie au nom du ou des propriétaires enregistrés. En cas de copropriété comprenant quatre membres au plus, il est fait mention de la part de chacun. En cas de copropriété comprenant cinq membres ou plus, il est fait mention sur la carte d'immatriculation que l'équidé est en indivision.
L'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation édite, dans un délai maximum de deux mois, une nouvelle carte au nom du ou des nouveaux propriétaires.