Arrêté du 17 mars 2008 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de semences et de plants

JORF n°0081 du 5 avril 2008

En vigueur depuis le 06/04/2008En vigueur depuis le 06 avril 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/04/2008Version en vigueur depuis le 06 avril 2008


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.