Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques

JORF n°0080 du 4 avril 2008

En vigueur depuis le 05/04/2008En vigueur depuis le 05 avril 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2021

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Article 5

Version en vigueur depuis le 05/04/2008Version en vigueur depuis le 05 avril 2008

Le directeur général des finances publiques exerce les attributions dévolues au directeur général de la comptabilité publique et au directeur général des impôts par les dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions qu'elles prévoient.