Arrêté du 17 mars 2008 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

JORF n°0078 du 2 avril 2008

En vigueur du 06/05/2013 au 18/04/2016En vigueur du 06 mai 2013 au 18 avril 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2016

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Article 12

Version en vigueur du 06/05/2013 au 18/04/2016Version en vigueur du 06 mai 2013 au 18 avril 2016

Abrogé par Arrêté du 12 avril 2016 - art. 19
Modifié par Arrêté du 19 avril 2013 - art. 2


L'administration peut exiger, en outre, les pièces dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.
Sur délégation de la ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire général des ministères économiques et financiers se prononce sur les refus d'admission à concourir.