Article R200-6

Code du travail

En vigueur du 01/04/2010 au 01/07/2012En vigueur du 01 avril 2010 au 01 juillet 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 02/10/1984 au 01/05/2008Version en vigueur du 02 octobre 1984 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Modifié par Décret 84-873 1984-09-28 ART. 1 JORF 2 OCTOBRE 1984

Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail comprend :

1° Neuf représentants des employeurs nommés par le ministre chargé du travail dans les conditions ci-après :

a) Cinq représentants, sur proposition du conseil national du patronat français (CNPF) ;

b) Un représentant des entreprises publiques, après consultation du conseil national du patronat français (CNPF) ;

c) Un représentant, sur proposition de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

d) Un représentant, sur proposition de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;

e) Un représentant, sur proposition de l'union professionnelle artisanale (UPA) ;

2°) Neuf représentants de salariés nommés par le ministre chargé du travail dans les conditions ci-après :

a) Trois représentants, sur proposition de la confédération générale du travail (CGT) ;

b) Deux représentants, sur proposition de la confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

c) Deux représentants, sur proposition de la confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;

d) Un représentant, sur proposition de la confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

e) Un représentant, sur proposition de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

3°) Trois personnes qualifiées en matière de conditions de travail nommées pour trois ans par le ministre chargé du travail ;

4°) Six représentants des ministres intéressés, à raison de :

a) Un représentant du ministre chargé du travail ;

b) Un représentant du ou des ministres chargés des transports et de la marine marchande ;

c) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

d) Un représentant du ou des ministres chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat ;

e) Un représentant du ministre chargé de la construction ;

f) Un représentant du ministre chargé des droits de la femme, nommés par le ministre du travail, sur proposition, en tant que de besoin, du ministre compétent.

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ABROGÉSection 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe

ABROGÉSection 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.

ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.