Décret n°53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.

En vigueur depuis le 13/04/1986En vigueur depuis le 13 avril 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2015

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Article 6

Version en vigueur depuis le 13/04/1986Version en vigueur depuis le 13 avril 1986

Création Décret n° 86-707 du 11 avril 1986, v. init., art. 2

Le ministre des affaires étrangères, et les ministres et secrétaires d'Etat intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.