Décret n°2006-667 du 6 juin 2006 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) et de l'établissement public Météo-France dans des corps de fonctionnaires de catégorie C relevant de ce ministère.

En vigueur depuis le 08/06/2006En vigueur depuis le 08 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2006

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Annexe

Version en vigueur depuis le 08/06/2006Version en vigueur depuis le 08 juin 2006

CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES

FONCTIONS EXERCEES

CORPS DE FONCTIONNAIRES D'ACCUEIL

1. Agents non fonctionnaires de l'administration de l'Etat en Polynésie française de la 3e catégorie régis par la convention collective du 19 octobre 1999.

1. Fonctions administratives et comptables

1. Adjoint d'administration
de l'aviation civile

2. Agents non fonctionnaires de l'administration de l'Etat en Polynésie française de la 4e catégorie régis par la convention collective du
19 octobre 1999.

2. Fonctions administratives et comptables

2. Agent d'administration
de l'aviation civile

3. Agents non fonctionnaires de l'administration de l'Etat en Polynésie française de la 5e catégorie régis par la convention collective du
19 octobre 1999.

3.1. Fonctions administratives et comptables

3.2. Fonctions d'entretien et de service

3.1. Agent d'administration
de l'aviation civile

3.2. Agent des services techniques de l'aviation civile