Arrêté du 10 septembre 2007 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques

JORF n°223 du 26 septembre 2007

En vigueur depuis le 26/09/2007En vigueur depuis le 26 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/09/2007Version en vigueur depuis le 26 septembre 2007


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.