Arrêté du 16 juin 2005 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques

JORF n°148 du 26 juin 2005

En vigueur depuis le 27/06/2005En vigueur depuis le 27 juin 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2008

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/06/2005Version en vigueur depuis le 27 juin 2005


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.