Arrêté du 6 décembre 2002 pris en application du décret n° 2000-240 du 13 mars 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale de sujétions à certains agents du ministère chargé de l'agriculture

JORF n°294 du 18 décembre 2002

En vigueur depuis le 01/01/2002En vigueur depuis le 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2017

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002


Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 en ce qu'il concerne les personnels disposant d'un taux spécifique lorsqu'ils exercent leurs fonctions en abattoir et qui sera publié au Journal officiel de la République française.