Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

JORF n°0061 du 12 mars 2008

En vigueur depuis le 13/03/2008En vigueur depuis le 13 mars 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2010

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Article 13

Version en vigueur depuis le 13/03/2008Version en vigueur depuis le 13 mars 2008


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.