Article 11
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2008.
Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2010