Article 1
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 2008