Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat

JORF n°0057 du 7 mars 2008

En vigueur depuis le 08/03/2008En vigueur depuis le 08 mars 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 2008

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Article 23

Version en vigueur depuis le 08/03/2008Version en vigueur depuis le 08 mars 2008


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication à l'exception de celles des articles 4, 6 et 7 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2008.