Décret n° 2008-223 du 6 mars 2008 relatif aux compétences ministérielles en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile

JORF n°0057 du 7 mars 2008

En vigueur depuis le 08/03/2008En vigueur depuis le 08 mars 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 2008

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Article 28

Version en vigueur depuis le 08/03/2008Version en vigueur depuis le 08 mars 2008

Les articles R. 111-32 et R. 553-10 sont abrogés.