Décret n° 2008-210 du 3 mars 2008 fixant les règles de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits de tatouage, instituant un système national de vigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

JORF n°0055 du 5 mars 2008

En vigueur depuis le 06/03/2008En vigueur depuis le 06 mars 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2008

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/03/2008Version en vigueur depuis le 06 mars 2008


I. ― Les dispositions des articles R. 513-10-1 entrent en vigueur deux ans après la publication du présent décret.
II.-Les dispositions de l'article R. 513-10-2 entrent en vigueur trois mois après la publication du présent décret.
III.-Les dispositions des articles R. 513-10-3 et R. 513-10-5 entrent en vigueur un an après la publication du présent décret.