Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - Chapitre X : Produits de tatouage. (V)
- Crée Code de la santé publique - Section 1 : Fabrication, conditionnement et imp... (V)
- Crée Code de la santé publique - Section 2 : Composition des produits de tatouage. (V)
- Crée Code de la santé publique - Section 3 : Etiquetage des produits de tatouage. (V)
- Crée Code de la santé publique - Section 4 : Système national de vigilance exerc... (V)
- Crée Code de la santé publique - Section 5 : Information du public. (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R513-10-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R513-10-10 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R513-10-11 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R513-10-12 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R513-10-13 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R513-10-14 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R513-10-15 (VT)
- Crée Code de la santé publique - art. R513-10-2 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R513-10-3 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R513-10-4 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R513-10-5 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R513-10-6 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R513-10-7 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R513-10-8 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R513-10-9 (M)