Les opérations effectuées par les agents et relatives au compte client et aux mouvements monétaires sont conservées.
Ces données sont consultables pendant trois ans.
Arrêté du 21 janvier 2008 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral (SCPC) »
JORF n°0024 du 29 janvier 2008
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2014