Décret n°89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification

En vigueur depuis le 01/03/2008En vigueur depuis le 01 mars 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 2019

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/03/2008Version en vigueur depuis le 01 mars 2008

Modifié par Décret n°2008-188 du 27 février 2008 - art. 1

Des rapporteurs particuliers et des personnalités qualifiées pour l'élaboration des codes peuvent être désignés par le vice-président pour participer aux groupes de travail chargés de la codification.

Des rapporteurs particuliers sont chargés spécialement de la codification des textes applicables dans les territoires d'outre-mer.