Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 95-952 du 25 août 1995
Art. 6
Décret n° 2008-182 du 26 février 2008 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
JORF n°0050 du 28 février 2008
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 2008