Décret n° 2008-184 du 26 février 2008 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles

JORF n°0050 du 28 février 2008

En vigueur depuis le 29/02/2008En vigueur depuis le 29 février 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 2008

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Article 10

Version en vigueur depuis le 29/02/2008Version en vigueur depuis le 29 février 2008


Les conditions d'emploi de l'huile de lin dans la fabrication des denrées alimentaires sont fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture.