Arrêté du 29 janvier 1997 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale

JORF n°40 du 16 février 1997

En vigueur depuis le 17/02/1997En vigueur depuis le 17 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/02/1997Version en vigueur depuis le 17 février 1997

Abrogé par Arrêté du 13 février 2008 - art. 3 (Ab)

La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :


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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0040 du 16/02/97 Page 2648 a 2649
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Arrêté du 13 février 2008 article 3 : L'arrêté du 29 janvier 1997 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale, pour ce qui concerne les dispositions relatives aux attachés d'administration centrale, est abrogé à la date d'installation de la commission administrative paritaire instituée par le présent décret.