Code électoral

En vigueur depuis le 31/03/2011En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Article R284

Version en vigueur depuis le 31/03/2011Version en vigueur depuis le 31 mars 2011

Modifié par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 6

Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent titre.