Code électoral

En vigueur depuis le 25/02/2008En vigueur depuis le 25 février 2008

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Article R305

Version en vigueur depuis le 25/02/2008Version en vigueur depuis le 25 février 2008

Création Décret n°2008-170 du 22 février 2008 - art. 3

Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée puisse être inférieure à dix heures.