Code électoral

En vigueur depuis le 25/02/2008En vigueur depuis le 25 février 2008

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Article R312

Version en vigueur depuis le 25/02/2008Version en vigueur depuis le 25 février 2008

Création Décret n°2008-170 du 22 février 2008 - art. 3

En cas d'élection partielle, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement.