Arrêté du 11 février 2008 instituant au ministère chargé de la jeunesse et des sports une commission consultative paritaire nationale compétente à l'égard de certains agents non titulaires

JORF n°0045 du 22 février 2008

En vigueur depuis le 23/02/2008En vigueur depuis le 23 février 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2008

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Article 18

Version en vigueur depuis le 23/02/2008Version en vigueur depuis le 23 février 2008


Il est attribué à chaque organisation un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette organisation.