Arrêté du 11 février 2008 instituant au ministère chargé de la jeunesse et des sports une commission consultative paritaire nationale compétente à l'égard de certains agents non titulaires

JORF n°0045 du 22 février 2008

En vigueur depuis le 23/02/2008En vigueur depuis le 23 février 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2008

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Article 8

Version en vigueur depuis le 23/02/2008Version en vigueur depuis le 23 février 2008


Sauf dans le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire nationale créée par le présent arrêté ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 3 ci-dessus. La date de l'élection est fixée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.