Arrêté du 11 février 2008 instituant au ministère chargé de la jeunesse et des sports une commission consultative paritaire nationale compétente à l'égard de certains agents non titulaires

JORF n°0045 du 22 février 2008

En vigueur depuis le 23/02/2008En vigueur depuis le 23 février 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 30

Version en vigueur depuis le 23/02/2008Version en vigueur depuis le 23 février 2008


Les séances de la commission consultative paritaire nationale ne sont pas publiques.