Arrêté du 11 février 2008 instituant au ministère chargé de la jeunesse et des sports une commission consultative paritaire nationale compétente à l'égard de certains agents non titulaires

JORF n°0045 du 22 février 2008

En vigueur depuis le 23/02/2008En vigueur depuis le 23 février 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2008

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Article 26

Version en vigueur depuis le 23/02/2008Version en vigueur depuis le 23 février 2008


A la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel, le président convoque des experts afin qu'ils soient entendus sur un ou des points inscrits à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.