LOI n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (1)

JORF n°0039 du 15 février 2008

En vigueur depuis le 16/02/2008En vigueur depuis le 16 février 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2008

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/02/2008Version en vigueur depuis le 16 février 2008


Un rapport du Gouvernement est remis chaque année au Parlement sur l'accidentologie survenue lors des fêtes foraines et dans les parcs d'attractions.