LOI n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (1)

JORF n°0039 du 15 février 2008

En vigueur depuis le 16/02/2008En vigueur depuis le 16 février 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2008

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/02/2008Version en vigueur depuis le 16 février 2008


Tout exploitant de manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation est tenu de faire connaître au public, par voie d'affichage, le nom de l'organisme de contrôle technique et la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement.