L'autorisation constitutive de l'entrepôt est délivrée pour une durée de cinq ans au titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage ou de production d'huiles végétales pures. Elle reprend les éléments cités à l'article 4 du présent décret.

S'agissant de l'entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures, cette autorisation doit par ailleurs mentionner :

-le numéro de série de chaque presse utilisée au sein de l'entrepôt ;

-le caractère fixe ou mobile de chaque presse ;

-la liste des exploitants agricoles dont les plantes oléagineuses sont pressées au sein de l'entrepôt fiscal ;

-le ou les lieux d'utilisation de chaque presse.

Une copie de l'autorisation constitutive de l'entrepôt fiscal de production doit être détenue par chacun des exploitants agricoles, y compris en cas de modification prise en application de l'article 6.