Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes.

En vigueur depuis le 01/02/2008En vigueur depuis le 01 février 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2016

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Article 23 bis

Version en vigueur depuis le 01/02/2008Version en vigueur depuis le 01 février 2008

Création Décret n°2008-93 du 29 janvier 2008 - art. 1

Le statut d'entrepositaire agréé, délivré au titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage d'huiles végétales pures, lui permet d'importer, d'introduire, de recevoir, de détenir, d'expédier, d'exporter, de livrer au bénéfice du régime de l'avitaillement des bateaux et de mettre à la consommation des huiles végétales pures, à l'exclusion de tout autre produit soumis à accise dont la fabrication ou la détention sous régime fiscal suspensif requiert l'obtention d'un agrément spécifique d'entrepositaire agréé.