Arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "OCFI"

JORF n°0028 du 2 février 2008

En vigueur depuis le 03/02/2008En vigueur depuis le 03 février 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2014

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Article 7

Version en vigueur depuis le 03/02/2008Version en vigueur depuis le 03 février 2008


Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.